La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir le paiement d’une somme que vous devez et n’avez pas payée.
La somme due peut être :
- de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts)
- une amende ou une condamnation pécuniaire
- une somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...)
Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de la trésorerie à l'origine de la saisie.
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