Quels sont les frais en cas de Saisie administrative à tiers détenteur (S.A.T.D.) ?

Modifié le  Lun, 26 Sept., 2022 à 5:48 H

Vous trouverez les tarifs relatifs au traitement des Saisies Administratives à Tiers Détenteur (SATD) dans nos Conditions Tarifaires. 

Pour régulariser une SATD, nous vous invitons à vous rapprocher de la trésorerie à l'origine de la saisie. 

Attention : La réglementation bancaire impose aux banques de ne prélever les frais de SATD que 14 jours après avoir informé les clients.

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